Petite question:  

Quel instrument canadien de planification des dons est unique au monde, procure des avantages fiscaux exceptionnels au donateur et marquera son trentième anniversaire en 2025 ?

Si vous avez répondu le " Programme des dons écologiques " du Gouvernement du Canada, vous avez raison! 

Si vous travaillez dans le domaine de la collecte de fonds et de la gestion du secteur sans but lucratif, il se peut que certains de vos sympathisants possèdent des propriétés qui comprennent un habitat faunique important, comme des forêts, des prairies et des zones humides.

Ces propriétaires jouent un rôle important dans la protection des habitats et de la faune, notamment des espèces en péril, en limitant certaines activités et pratiques et en encourageant la restauration et l'intendance. 

Mais que se passe-t-il s'ils ne peuvent plus s'occuper de leur propriété, ou si leurs enfants ne sont pas intéressés par son entretien ? 

Ces propriétaires peuvent également s'inquiéter des conséquences fiscales de la vente de leurs terres (comme l'impôt sur les gains en capital), ou du fait que les terres dont ils ont pris soin pendant de nombreuses années puissent être développées.

Si le terrain est considéré sensible sur le plan écologique, le Programme des dons écologiques peut vous aider.

Comment le Programme des dons écologiques peut-il aider vos partisans?

Depuis 1995, le Programme des dons écologiques d'Environnement et Changement climatique Canada permet aux propriétaires fonciers, particuliers et entreprises, de protéger à perpétuité des terres écosensibles qui leur sont chères, en les donnant à des bénéficiaires admissibles.

Un don écologique est un don de terre, ou d'un intérêt ou d'un droit partiel sur une terre, à un bénéficiaire admissible. Le propriétaire foncier peut choisir de faire un don en fief simple, c'est-à-dire de faire don de la terre en entier pour assurer une protection écologique maximale et un avantage fiscal maximal. Il peut également choisir de faire don d'un intérêt partiel telle une servitude ou une convention de conservation, ce qui lui permet de conserver son lien avec la terre tout en limitant ses utilisations potentielles pour favoriser la conservation. Les dons d'intérêts résiduels dans une terre, après l'octroi d'un intérêt viager, sont également admissibles dans le cadre du Programme des dons écologiques.

Bénéficiaires admissibles de dons écologiques

Les bénéficiaires admissibles de dons écologiques comprennent : des fiducies foncières et autres organismes de conservation de bienfaisance ; les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ; les municipalités et les organismes publics qui exercent une fonction gouvernementale au Canada. Une liste complète des organismes de bienfaisance environnementaux admissibles est disponible ici. Les bénéficiaires s'assurent que les caractéristiques écologiques  de la terre sont conservées à perpétuité.

Plus de 220 000 hectares protégés, évalués à plus de 1,1 milliard de dollars

Depuis 1995, plus de 1 750 dons écologiques ont été effectués, protégeant ainsi plus de 220 000 hectares de terres d'une valeur de plus de 1,1 milliard de dollars. La taille des dons peut varier de quelques hectares à des centaines d'hectares, et leur valeur de quelques milliers de dollars à des dizaines de millions.

Avantages fiscaux particuliers

Ce programme unique est rendu possible par des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et offre des avantages fiscaux importants aux propriétaires fonciers qui font don de terres, ou d'un intérêt ou d'un droit foncier admissible, à un bénéficiaire admissible.

Les sociétés donatrices déduisent directement le montant, tandis que les particuliers l'utilisent pour calculer un crédit d'impôt non remboursable. Il n'y a pas de limite au montant annuel de dons écologiques qui sont admissibles à la déduction ou au crédit. En outre, toute partie non réclamée du crédit peut être reportée jusqu'à 10 ans, et il n'y a pas de gain en capital imposable sur la valeur du bien donné.

Reçu pour une partie du don

Dans certains cas, il est possible pour un donateur de recevoir un avantage en espèces pouvant atteindre 80 % de la valeur du don.  Le montant admissible pour le reçu fiscal est la différence entre la juste valeur marchande du terrain donné et le montant de l'avantage en espèces reçu par le donateur. 

Certification et approbation

Le ministre fédéral de l'Environnement :

- Certifie l’écosensibilité de la terre (au Québec, le ministre provincial de l'Environnement certifie l’écosensibilité).

- Approuve le bénéficiaire du don écologique (pour les organismes de bienfaisance, les municipalités et les organismes publics).

- Certifie la juste valeur marchande du don.

C'est un processus d'équipe - il faut souvent travailler en collaboration avec des professionnels et des conseillers.

Les dons écologiques font généralement appel à des conseillers financiers, à des évaluateurs fonciers, à des comptables, à des notaires ou à des avocats, ainsi qu'à d'autres professionnels qui veillent à ce que le processus profite à la fois aux donateurs et aux organismes bénéficiaires.

"Sans l'aide de conseillers professionnels qui connaissent bien le Programme des dons écologiques, ce genre de dons ne pourrait pas avoir lieu." - Karen Cooper, LL.B, LL.L, KPMG Law

Pour plus de détails sur la façon dont les propriétaires fonciers peuvent laisser un héritage pour demain et bénéficier d'un allégement fiscal aujourd'hui, veuillez consulter le site https://www.canada.ca/ecological-gifts.

Natasha van Bentum est une praticienne senior du développement et de la sensibilisation, spécialisée dans l'environnement. Au fil des ans, Natasha a joué un rôle déterminant dans la promotion de la création de programmes de legs dans le monde entier, ce qui a permis de mettre des millions de dollars au service de la résolution des problèmes vitaux de notre époque.  La philosophie et l'engagement de Natasha en matière de mentorat d'une nouvelle génération de praticiens, ainsi que la production et le partage gratuit de ressources et d'outils de haute qualité et accessibles au public pour le secteur, sont bien connus. Natasha travaille maintenant à temps partiel comme conseillère en sensibilisation pour le Programme des dons écologiques à Environnement et Changement climatique Canada. Twitter: @GiveGreenCanada.